Conditions de vente

Les règles de nos offres payantes : prix, garantie de 30 jours, renouvellement, résiliation, rétractation.

Version 1 du 29 octobre 2026. Elle s'applique aux souscriptions faites à partir de l'ouverture des ventes.

Qui sommes-nous

Le service Bel Accueil est édité et vendu par :
Fabien Argillier, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial « Bel Accueil »
SIREN 131 734 956 · SIRET 131 734 956 00017 · RCS Bordeaux 131 734 956
Adresse : 33 ter rue Brémontier, 33740 Arès
E-mail : contact@belaccueil.fr · Téléphone : 06 07 89 43 02 · Site : https://belaccueil.fr
TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Dans ces conditions, « nous » désigne Bel Accueil, et « vous » ou « le Client » la personne qui crée un livret et souscrit une offre.

Article 1 · Objet et champ d'application

1.1 Ces conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les offres payantes de Bel Accueil. Bel Accueil crée, héberge et met à jour un livret d'accueil digital pour une location saisonnière ou un logement, consulté par les voyageurs sur leur téléphone par un lien ou un QR code.

1.2 Elles s'appliquent quel que soit votre statut : particulier qui loue son logement, propriétaire loueur en meublé, conciergerie, agence. Certaines règles protègent en plus les consommateurs et non-professionnels, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation ; elles sont signalées comme telles. Rien dans ces CGV ne prive un consommateur des droits que la loi lui accorde.

1.3 L'utilisation du site, du studio et des livrets est en outre régie par les conditions générales d'utilisation (CGU), publiées sur la page CGU.

1.4 En payant une offre, vous acceptez ces CGV, en cochant la case prévue. La version applicable est celle en vigueur à cette date ; nous la conservons et vous pouvez nous en demander une copie.

Article 2 · Les offres

2.1 Plusieurs logements : −20 % sur l'abonnement Bel Accueil de chaque logement à partir du 2e, jusqu'à 9 logements. La remise s'applique au logement concerné, tant que les logements de rang inférieur restent abonnés. À partir de 10 logements, l'offre Conciergerie s'applique à la place.

2.2 Tarif fondateur : les 30 premiers Clients (dans l'ordre de leur premier paiement) paient l'abonnement 129 € par an et par logement, et conservent ce tarif tant que l'abonnement est renouvelé sans interruption. L'augmentation annoncée du tarif public de l'offre Bel Accueil (149 € par an à l'issue de la saison 2027) ne s'applique pas à eux. Le tarif fondateur prend fin pour un logement dont l'abonnement est résilié. La remise multi-logements (article 2.1) s'applique en plus.

2.3 Promesse faite à la liste d'attente : les personnes inscrites sur la liste d'attente jusqu'au 25 octobre 2026, à qui une réduction de 30 % sur la première année avait été annoncée, la conservent : 30 % de réduction sur leur première année d'abonnement, pour une souscription faite avec l'adresse e-mail de leur inscription. Cette réduction concerne les 30 premiers d'entre eux à souscrire, comme annoncé, et s'ajoute au tarif fondateur.

2.4 Les caractéristiques de chaque offre sont décrites sur https://belaccueil.fr au moment de la souscription. Le studio permet de créer et prévisualiser gratuitement un livret avant toute souscription.

2.5 Les informations locales (marées, météo, agenda, infos du jour, adresses) proviennent de sources publiques ou de notre sélection. Elles sont données à titre indicatif (voir l'article 4 des CGU). Leur exactitude permanente n'est pas une caractéristique garantie de l'offre.

Article 3 · Prix

3.1 Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : le prix affiché est le prix payé. Le prix dû est celui affiché au moment de la souscription ou du renouvellement.

3.2 Évolution des prix : sous réserve du tarif fondateur (article 2.2), un nouveau tarif ne s'applique qu'au renouvellement suivant. Nous vous en informons par e-mail au moins deux mois avant l'échéance. Vous pouvez alors ne pas renouveler, sans frais.

Article 4 · Aperçu gratuit et garantie « satisfait ou remboursé » de 30 jours

4.1 Aperçu : le studio permet de créer et de prévisualiser un livret gratuitement, sans inscription ni paiement. Rien n'est mis en ligne pour les voyageurs avant la souscription.

4.2 Mise en ligne : la première année d'abonnement est payée au moment où vous mettez le livret en ligne. Le livret, son lien, son affiche QR code et sa copie de sauvegarde sont alors disponibles.

4.3 Garantie : pendant 30 jours à compter du premier paiement d'un abonnement, vous pouvez demander, par simple e-mail à contact@belaccueil.fr et sans avoir à vous justifier, le remboursement intégral de ce paiement. Le livret est alors mis hors ligne et l'abonnement prend fin. Nous remboursons dans les 14 jours suivant votre demande, par le même moyen de paiement.

4.4 La garantie s'applique au premier paiement de chaque abonnement, une fois par logement. Elle ne s'applique ni aux renouvellements, ni aux frais de création de l'offre Signature (article 8), qui correspondent à un travail fait sur mesure.

4.5 La garantie s'ajoute aux droits que la loi accorde aux consommateurs, notamment le droit de rétractation (article 7) et la garantie légale de conformité (article 9.3) ; elle ne les remplace pas.

Article 5 · Commande, paiement et facturation

5.1 Le paiement se fait par carte bancaire, par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement, Stripe Payments Europe, Limited (Irlande). Nos serveurs ne reçoivent ni ne conservent vos données de carte.

5.2 L'abonnement est payé d'avance pour un an, à la mise en ligne puis à chaque renouvellement. Les frais de création de l'offre Signature sont payés à la commande, sauf accord écrit différent dans la proposition.

5.3 Une facture est disponible dans votre espace client et envoyée par e-mail à chaque paiement.

5.4 Échec de paiement : si le paiement d'un renouvellement échoue, nous vous prévenons par e-mail et réessayons. Sans régularisation 15 jours après notre e-mail, le livret peut être suspendu jusqu'au paiement. Pour un Client professionnel, toute somme impayée à l'échéance porte en outre des pénalités de retard au taux légal en vigueur et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 du Code de commerce).

Article 6 · Durée, renouvellement et résiliation

6.1 L'abonnement est conclu pour un an, renouvelé automatiquement pour un an à chaque échéance, au prix en vigueur (article 3.2).

6.2 Avis de renouvellement : nous vous prévenons par e-mail entre trois mois et un mois avant chaque échéance. L'e-mail indique la date du renouvellement, le prix, et rappelle que vous pouvez ne pas renouveler. Pour les consommateurs et non-professionnels : si nous ne l'avons pas fait, vous pouvez résilier gratuitement à tout moment après le renouvellement. Nous vous remboursons alors la part du prix correspondant à la période restante (art. L. 215-1 du Code de la consommation).

6.3 Résilier : vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace client (bouton « Résilier mon abonnement »), ou en nous écrivant à contact@belaccueil.fr.

• La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : le livret reste en ligne jusque-là, puis est mis hors ligne.
• Nous confirmons la résiliation et sa date de fin par e-mail.

6.4 Sauf garantie satisfait ou remboursé (article 4), droit de rétractation (article 7), défaut d'avis de renouvellement (article 6.2) ou manquement de notre part, une année commencée reste due et n'est pas remboursée.

6.5 Changer d'offre : vous pouvez passer à une offre supérieure à tout moment ; la différence de prix vous est facturée au prorata de la période restante. Le passage à une offre inférieure prend effet au renouvellement suivant.

6.6 Résiliation par Bel Accueil : en cas de manquement grave aux CGU (contenu illicite, usage frauduleux), après une mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant 8 jours, ou sans délai si la loi l'impose. Dans ce cas, la période payée n'est pas remboursée, sauf si la résiliation n'est pas justifiée.

6.7 Arrêt du service Bel Accueil : si nous décidions d'arrêter le service, nous vous préviendrions par e-mail au moins trois mois avant la date d'arrêt, et :

• votre livret resterait en ligne jusqu'à la fin de la période que vous avez déjà payée, dans les mêmes conditions (concierge et informations locales compris) ; l'arrêt ne met pas fin à un abonnement en cours ;
• aucun abonnement ne serait renouvelé après notre annonce, et aucun nouveau paiement ne vous serait demandé ;
• un livret Signature commandé et payé serait livré, ou ses frais de création remboursés s'il ne pouvait pas l'être ;
• vous pourriez télécharger la copie de sauvegarde de votre livret jusqu'à la fin de votre abonnement.

Si, malgré tout, le service ne pouvait pas être assuré jusqu'au bout de votre période payée, la part correspondant à la période non servie vous serait remboursée.

6.8 Après la fin de l'abonnement : votre livret n'est plus accessible aux voyageurs. Pendant 3 mois, vous pouvez le réactiver depuis votre espace client ; ensuite, ses données sont supprimées (voir l'article 9 des CGU). Avant la fin, vous pouvez télécharger la copie de sauvegarde de votre livret.

Article 7 · Droit de rétractation (consommateurs et non-professionnels)

7.1 Si vous êtes consommateur, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier (art. L. 221-18 du Code de la consommation). Le contrat est conclu au paiement.

7.2 La garantie de l'article 4 va plus loin : pendant 30 jours, le paiement de l'abonnement vous est remboursé en entier, sans déduction.

7.3 Exécution avant la fin du délai : le livret est mis en ligne dès la souscription, et la création d'un livret Signature commence dès l'acceptation de la proposition, à votre demande expresse, recueillie au moment de la souscription. Si vous vous rétractez ensuite, nous vous remboursons les sommes versées, déduction faite d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la date de votre rétractation (art. L. 221-25).

7.4 Pour vous rétracter : nous envoyer une déclaration claire à contact@belaccueil.fr ou à l'adresse postale indiquée en tête des CGV, par exemple avec le formulaire en annexe. Nous remboursons dans les 14 jours suivant votre demande, par le même moyen de paiement.

Article 8 · L'offre Signature

8.1 Vous décrivez votre projet par le formulaire du site ou par e-mail. Nous vous adressons une proposition précisant :

• le contenu ;
• les éléments à fournir (photos, informations sur le logement et les équipements) ;
• le nombre de séries de corrections incluses ;
• le délai de réalisation.

8.2 La commande est ferme à l'acceptation de la proposition et au paiement. Le délai court à compter de la réception de tous les éléments que vous devez fournir.

8.3 À la mise en ligne du livret Signature, l'abonnement (129 € par an, concierge inclus) commence, dans les conditions des articles 4 et 6.

Article 9 · Nos engagements et leurs limites

9.1 Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour que les livrets soient accessibles en continu, et pour que les informations locales soient mises à jour chaque jour. Des interruptions peuvent survenir : maintenance, si possible annoncée et hors des heures de forte affluence ; panne de l'hébergeur ou d'une source de données (Météo-France, SHOM, offices de tourisme, etc.) ; force majeure.

9.2 Clients professionnels : notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés. Elle est plafonnée au montant payé pour le logement concerné au cours des douze derniers mois. Nous ne répondons pas des dommages indirects : perte de réservation, d'avis, de chiffre d'affaires, d'image.

9.3 Consommateurs et non-professionnels : notre responsabilité s'apprécie selon le droit commun. Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation) pendant toute la durée de l'abonnement.

• Signalez-nous tout défaut de conformité à contact@belaccueil.fr.
• Nous le corrigeons dans un délai raisonnable. À défaut, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

9.4 Nous ne sommes pas responsables :

• du contenu que vous publiez dans votre livret (article 3 des CGU) ;
• des décisions prises par les voyageurs sur la foi d'informations locales données à titre indicatif ; le livret et le concierge rappellent que les consignes officielles, les drapeaux et les secours priment toujours ;
• des réponses du concierge lorsqu'elles reposent sur des informations inexactes que vous avez fournies.

Article 10 · Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chacune peut résilier sans frais ; la période non servie est alors remboursée.

Article 11 · Données personnelles

Nous traitons les données nécessaires à votre compte, à vos paiements et à vos factures, comme expliqué dans notre politique de confidentialité (https://belaccueil.fr/confidentialite/) et à l'article 9 des CGU.

Article 12 · Modification des CGV

Nous pouvons faire évoluer ces CGV. Pour un abonnement en cours, toute modification vous est notifiée par e-mail au moins un mois avant de s'appliquer.

• Elle ne s'applique qu'au renouvellement suivant.
• Si vous la refusez, vous pouvez ne pas renouveler.

Article 13 · Preuve et conservation

Les e-mails, les journaux de nos systèmes et ceux de notre prestataire de paiement font foi des échanges et des opérations entre nous, sauf preuve contraire. Pour une commande d'au moins 120 €, nous conservons le contrat pendant dix ans et vous y donnons accès sur demande (art. L. 213-1 et D. 213-1 du Code de la consommation).

Article 14 · Réclamations, médiation et litiges

14.1 Toute réclamation : contact@belaccueil.fr. Nous répondons sous 15 jours.

14.2 Médiation (consommateurs) : si le désaccord persiste, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons : son nom et ses coordonnées figureront ici avant l'ouverture des ventes. Vous pouvez le saisir dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite (art. L. 612-1 et suivants du Code de la consommation).

14.3 Ces CGV sont soumises au droit français.

• Pour un Client professionnel, tout litige relève des tribunaux compétents de Bordeaux.
• Pour un consommateur, il relève des tribunaux désignés par la loi.

Annexe · Formulaire de rétractation (consommateurs)

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Fabien Argillier, EI « Bel Accueil », 33 ter rue Brémontier, 33740 Arès, contact@belaccueil.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Offre souscrite et nom du livret : ……………………………
• Souscrite le : ……………………………
• Nom du client : ……………………………
• Adresse e-mail du compte : ……………………………
• Adresse postale : ……………………………
• Date : ……………………………
• Signature (uniquement en cas d'envoi sur papier) : ……………………………

Mise à jour : 29 octobre 2026.